1 Abattant
[Abattant] Un abattant est un châssis de fenêtre s'ouvrant de façon horizontal.[...]

2 Abergement
[Abergement] L'abergement est un terme technique utilisé en construction. Un abergement est un ensemble de tôles façonnées, soudées et mises en œuvre par le couvreur-zingueur. Il est destiné à faire la liaison [...]

3 Accession
[Accession] Le droit d'accession permet au propriétaire d'un terrain de devenir automatiquement propriétaire des bâtiments et plantations y respectivement érigées ou plantées, fussent par un tiers. Les éventuels[...]

4 Achat en état futur d'achevement
[Achat en état futur d'achevement] C'est un achat sur plan. Le prix du bien acquis est payé par l' acquéreur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.[...]

5 Achat en indivision
[Achat en indivision] L'achat en indivision sert aux personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Il s'agit par exemple personnes vivant en concubinage. Une convention d'indivision est signé par les acquér[...]

6 ACHAT ET VENTE clefs en main
[ACHAT ET VENTE clefs en main] La vente d'un bien immobilier est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer un bien immobilier et l'autre à le lui payer. Le Code Civil distingue la vente de la livraison et du paiement du prix. [...]

7 Acompte
[Acompte] L'acompte est la somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur. Somme correspondant au paiement partiel du prix déterminé dans le contrat. En général, l'acompte est fixé à 10% du prix total.[...]

8 Acotherm
[Acotherm] Un acotherm est un label de certification phonique et thermique des fenêtres.[...]

9 Acquêts
[Acquêts] La loi considère également l'origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l'époux qui les reçoit.[...]

10 Acte authentique
[Acte authentique] Acte reçu par un officier public, c'est un acte notarié.[...]

11 Acte de souscription
[Acte de souscription] Il s'agit d'un acte rédigé par le notaire sur le testament mystique lorsque celui-ci lui est présenté. [...]

12 Acte de vente
[Acte de vente] L'acte de vente est un contrat définitif à partir de quoi l'acquéreur devient propriétaire d'un bien. Il peut ainsi être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entr[...]

13 Acte Notarié
[Acte Notarié] Acte authentique dressé par un notaire. Par exemple un acte de vente.[...]

14 Acte sous seing privé
[Acte sous seing privé] L'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les différents parties et ne nécessitant pas l'intervention d'un officier public.[...]

15 ADIL
[ADIL] L'ADIL est l'Association Départementale pour l'Information sur le Logement : cette association est conventionnée par le ministère du logement. Animées par l'A.N.I.L.(association nationale), l'ADIL a po[...]

16 Administrateur
[Administrateur] Ce professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires (particuliers ou sociétés) : rec[...]
17 Adossement
[Adossement] L'adossement consiste à donner en garantie d'un crédit immobilier, le nantissement d'un placement bancaire qui permettra d'assurer le remboursement du capital, à terme, en cas de remboursement [...]

18 affermage
[affermage] location d'un bien rural contre paiement d'un fermage.

Autrefois, un fermier venait quelquefois s'interposer entre le bailleur et son métayer. Il le débarrassait de la charge de contrôler le métayer et de celle de[...]

19 AFU
[AFU] L'AFU (Association Foncière Urbaine) est une association syndicale réunissant des propriétaires dans le but d'opérations de restaurations immobilières ou de remembrement de parcelles bâties ou non bâties[...]

20 Agence immobilière
[Agence immobilière] Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, [...]

21 Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
[Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat] L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propr[...]

22 Agent commercial
[Agent commercial] un agent commercial est un représentant qui intervient à titre indépendant pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est largement utilis[...]

23 Agent immobilier
[Agent immobilier] L'agent immobilier met en relation les acteurs d'une transaction immobilières (acheteurs vendeurs - bailleurs locataires). Il est rétribué sur le produit d'une vente ou sur les loyers. ag[...]

24 Agglomération
[Agglomération] Une agglomération est un ensemble urbain composé en général de plusieurs villes interconnectées qui gèrent leurs projets en commun (transports, déchets, projets de réhabilitation de quartiers, etc.). Une agglomérati[...]
25 Agglomération de Rouen
[Agglomération de Rouen] La Communauté d'agglomération de Rouen est une structure intercommunale française, située dans le département de la Seine-Maritime et la région Haute-Normandie.[...]

26 Agglomération transfrontalière
[Agglomération transfrontalière] Une agglomération transfrontalière est une unité urbaine transfrontalière, autrement dit un ensemble de communes formant un tissu urbain pratiquement continu de part et d'autres d'une (ou plusieurs) frontièr[...]

27 ALS : Allocation de Logement à Caractère Social
[ALS : Allocation de Logement à Caractère Social] Allocation destinée aux personnes à faibles ressources et répondant à des conditions de ressources prédéfinies. L'ALS est financée par le Fond National d'Aide au Logement (FNAL) qui est alimenté p[...]

28 Annonce
[Annonce] Les petites annonces passées par un agent immobilier doivent être sincères, sous peine de publicité mensongère. Leur coût reste à sa charge exclusive: il ne peut demander aucun remboursement ni participation à son[...]

29 ANRU
[ANRU] Agence Nationale pour la Rénovation. Pour plus d'information vous pouvez consulter le site suivant : ANRU[...]

30 APL Aide Personnalisée au Logement
[APL Aide Personnalisée au Logement] Aide Personnalisée au Logement. Cette aide vise à permettre aux ménages les plus modestes de réduire les charges financières de leur logement. Elle concerne aussi bien les frais de location que ce[...]
31 Apport personnel
[Apport personnel] L'apport personnel est l'argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt.[...]

32 Architecte
[Architecte] n architecte est souvent un créatif dont le métier est de concevoir (par le dessin de plans) et de faire construire des bâtiments. De manière plus globale, l'architecte travaille l'espace, et crée des espaces; Il t[...]

33 Arrhes
[Arrhes] L'Arrhes est la somme d'argent versé par l'acheteur au vendeur lors de la conclusion d'un contrat de vente.[...]

34 Assemblée genérale des copropriétaires
[Assemblée genérale des copropriétaires] Cette assemblée qui se réunit au moins une fois par an, rassemble l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble qui vote les réparations à réaliser. assemblee generale des coproprietaires[...]

35 Association Droit au logement
[Association Droit au logement] Droit au logement (parfois abrégé en DAL) est une association française de loi 1901 créée en 1990 dont le but est de permettre aux populations les plus fragilisées (mal logés et sans-logis) d'avoir [...]

36 Association syndicale
[Association syndicale] Une association syndicale est une personne morale qui regroupe des propriétaires d'héritages voisins. Une association syndicale a pour but de réaliser des travaux, soit de construction, soit d'ent[...]
37 Assurance
[Assurance] Convention par laquelle, moyennant une prime, les assureurs s'engagent à indemniser un éventuel dommage.[...]

38 Assurance de biens immobilier
[Assurance de biens immobilier] L'assurance de biens couvre des biens essentiellements matériels (locaux, meubles, équipements, stocks, véhicules...) contre les accidents, incendies, vols et autres dommages involontaires ([...]

39 Assurance décès incapacité
[Assurance décès incapacité] Juridiquement elle n'est pas une garantie réelle ou personnelle, mais elle est exigée lors d'une demande de prêt par les établissement bancaires. Elle assure la protection de l'emprunteur et de sa famille[...]

40 Assurance décès invalidité
[Assurance décès invalidité] L'Assurance décès invalidité garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapaci[...]

41 Assurance perte d'emploi
[Assurance perte d'emploi] La loi considère également l'origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l'époux qui les reçoit.[...]

42 Assurances dommages-ouvrage
[Assurances dommages-ouvrage] L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du[...]
43 Avance d'hoirie
[Avance d'hoirie] L'avance d'hoirie est l'avance consentie à un héritier sur sa part successorale. Lors du partage définitif, il aura à rapporter la valeur reçue à la masse successorale, qui sera partagée selon les[...]

44 Avantage fiscal
[Avantage fiscal] L'acquisition d'un bien immobilier ainsi que certains types de travaux peuvent permettre des réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable. Ces dispositions sont actualisé[...]

45 Avenant
[Avenant] Un avenant est un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. L'avenant permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.[...]

46 Ayant droit
[Ayant droit] Personne détenant un droit.[...]

47 Bail
[Bail] Contrat écrit au terme de quoi le bailleur (propriétaire) s'engage à procurer la jouissance d'un bien au preneur (locataire), contre versement d'un loyer.[...]

48 Bail d'habitation
[Bail d'habitation] Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition d[...] 49 Bail emphytéotique
[Bail emphytéotique] Le Bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d'améliorer le fonds en échange d'un loyer mo[...]

50 Bail professionnel
[Bail professionnel] Le bail professionnel est un contrat de location conclu pour des locaux à usage professionnel non commerciale, (nous y retrouvons principalement les professions libérales. Les baux professionnels engagent le baille[...]

51 Bailleur
[Bailleur] Propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre le versement d'un loyer.[...]

52 Banque d'investissement
[Banque d'investissement] Une banque d'investissement est une société qui a pour but principal de conseiller les investisseurs (privées ou institutionnels) sur les marchés financiers. Elle les met en relation avec les entreprises pour fina[...]

53 Bâtiment
[Bâtiment] Un bâtiment est une construction destinée à servir d'abri, à protéger des biens individuels ou collectifs, les biens industriels des intempéries. Les bâtiments peuvent faire l'objet de dif[...]

54 Bien immobilier
[Bien immobilier] Bien qui ne peut être déplacé. Il s'agit des bâtiments, fonds de commerce, terrains. [...] 55 Bien mobilier
[Bien mobilier] Un bien mobilier est une part sociale, une part de société civile immobilière (SCI), fonds de commerce. [...]

56 BOMA
[BOMA] BOMA est l'acronyme de Building Owners and Managers Association, une association internationale de propriétaires et gestionnaires de grands immeubles.[...]

57 Bon de visite
[Bon de visite] Le bon de visite est un document délivré par une gence à l'occasion de la visite d'un bien, Le bon de visite sert de preuve auprès des agences immobilières pour faire valloir leurs droits.[...]

58 Bon du Trésor à Taux Annuel Normalisé (B.T.A.N)
[Bon du Trésor à Taux Annuel Normalisé (B.T.A.N)] Le Bon du Trésor à Taux Annuel Normalisé (B.T.A.N.) ou btan est émis par le Trésor Public et permet à l'Etat de se financer sous forme de titres de créance à court ou moyen terme. Le btan est vendu à tout type d[...]

59 Bordereau d'inscritption hypothécaire
[Bordereau d'inscritption hypothécaire] Bordereau d'inscritption hypothécaire est un document adressé résumant les caractéristiques essentielles d'un acte permettant de prendre des garanties sur le bien d'un débiteur.[...]

60 Bouquet
[Bouquet] Le bouquet correspond au capital versé le jour de l'achat d'un bien en viager.[...] 61 Box
[Box] Un box est un espace fermé (placement de parking fermé par exemple) permettant l'entreposage de matériel et/ou marchandises.[...]

62 Buron
[Buron] Le buron (parfois appelé " tras " ou " mazuc ") est une habitation temporaire d'été que l'on trouve sur les plateaux de l'Aubrac (Aveyron, Cantal, Lozère), dans les Monts Dore. Jusqu'à la fin du XXe [...]

63 Cadastre
[Cadastre] Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d'identifier les propriétés en présence dans une commune . Ces documents pouvent être consultés en[...]

64 CAF Caisse d'Allocations Familiales
[CAF Caisse d'Allocations Familiales] Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l'immobilier, la CAF verse les différentes aides au logement telles que l'APL, l'ALS, l'ALF, ... [...]

65 Cahier des charges de lotissement
[Cahier des charges de lotissement] Le Cahier des charges de lotissement définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir ni règles de construction, ni dispositions contraires au droit de l'urba[...]

66 Canalisation
[Canalisation] Les canalisation sont des tuyaux de differents diamètres (30mm jusqu'a 800mm) destinés à acheminer l'eau ou d'autre matières liquides d'un endroit a un l'autre. Les appareils qui leur sont raccordés et les réservoi[...] 67 Cap
[Cap] Un crédit à taux révisable propose parfois un taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quelle que soit l'évolution de son indice de référence (il s'agit ici d'un Cap). Ce cap en que[...]

68 Cash flow
[Cash flow] C'est le flux annuel constitué par la différence entre l'ensemble des recettes générées par un immeuble : loyers, locations d'emplacement publicitaire , produits financiers des dépôts de garantie l'ensemble[...]

69 Caution
[Caution] Personne physique ou morale garantissant l'exécution d'un engagement pris par un tiers pour le cas où ce dernier n'y satisferait pas lui-même.[...]

70 Caution d'une personne physique
[Caution d'une personne physique] Toute personne physique, majeure et capable peut se porter caution ( art 1123 du CC). Elle s'engage à honorer les dettes à la moindre défaillance de l'emprunteur.[...]

71 Caution solidaire d'un particulier
[Caution solidaire d'un particulier]

La caution solidaire d'un particulier peut être acceptée en garantie d'un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s'engage à payer à la place de la personne qui est cautionné[...]

72 Cautions mutuelles
[Cautions mutuelles] Le prêt peut être garanti par le cautionnement bancaire ou mutualiste donné par des organismes spécialisés, agrées par l'établissement préteur qui se substitueront à l'emprunteur en cas de défaillance. Ils se char[...] 73 Certificat d'urbanisme
[Certificat d'urbanisme] Le Certificat d'urbanisme est un document officiel obtenu en Maire qui régit les obligations de constructions et d'aménagements d'un terrain. certificat urbanisme [...]

74 Certificat de conformité
[Certificat de conformité] Le certificat de conformité est un document attestant de la bonne conformité des travaux réalisés par rapport au permis de construire accordé par la mairie. Ce certificat est délivré par la Direction Départementa[...]

75 Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité
[Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité] Toutes les offres de prêt immobilier à Taux Zéro doivent désormais respecter le décret du 1er février 2005 et présenter un Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité. Le logement[...]

76 Cession
[Cession] Passation d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou onéreuse (vente). [...]

77 Charges de copropriété
[Charges de copropriété] Sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Ces sommes correspondent aux dettes du syndicat envers les tiers (assurance, entreprises, …). Les charges sont attachées à chaque[...]

78 Charges récupérables [Charges récupérables] C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation[...] 79 Co-emprunteur
[Co-emprunteur] Personne qui emprunte de façon conjointe et solidaire avec l'emprunteur. co-emprunteur[...]

80 Codicile
[Codicile] Un codicile est une modification apportée à un testament, pour que le codicile soit valable, il doit être datée et signée.[...]

81 Collecte
[Collecte] Une Collecte désigne le montant de parts souscrites au profit d'une SCPI. On distingue la collecte nette de la collecte brute. La première ne comprend que les nouvelles parts souscrites à l'occasion d'une augmenta[...]

82 Colocation
[Colocation] La colocation est le fait de réaliser une location en commun.

* Généralement cette forme de location s'applique aux logements et dans ce cas elle est régi[...]

83 COMMISSION D'UN INTERMEDIAIRE
[COMMISSION D'UN INTERMEDIAIRE] Normalement, quand on achète un bien immobilier auprès d'un promoteur ou d'un commercialisateur, auprès d'un agent immobilier, d'un notaire- négociateur, d'un gestionnaire de patrimoine ou autre interm[...]

84 Compromis de vente
[Compromis de vente] Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un [...] 85 Compte Épargne Logement CEL
[Compte Épargne Logement CEL] L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'ac[...]

86 Condition suspensive d'obtention d'un prêt
[Condition suspensive d'obtention d'un prêt] l'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut just[...]

87 Conseil syndical
[Conseil syndical] Il est composé de copropriétaires désignés par l'Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Le co[...]

88 Constructeur immobilier
[Constructeur immobilier] La notion de constructeur.

Les architectes, les bureaux d'études, entrepreneurs et promoteurs Les sociétés de construction, les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeuble à construire ou un c[...]

89 Contestation
[Contestation] Le syndicat personne morale peut agir en justice. Ainsi que chaque propriétaire. Pour par exemple demander l'annulation de la révision des charges si celle-ci paraît abusive ou contraire à la loi.[...]

90 Contrat de Construction de Maison Individuelle
[Contrat de Construction de Maison Individuelle] Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage. Il s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas pl[...] 91 Contrat de groupe [Contrat de groupe] Un contrat de groupe correspond aux contrat que réalisent les banques avec une compagnie d'assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France. [...]

92 Contrat de location
[Contrat de location] Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains bails sont soumis à des conditions particulières. D'autres relèvent de la volonté des parties dans le ca[...]

93 Contrat en unités de compte
[Contrat en unités de compte] Un contrat en unités de compte est un contrat d'assurance-vie dont les garanties (les sommes assurées) sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d'O[...]

94 Contrat multisupport
[Contrat multisupport] Un contrat multisupport est un contrat d'assurance-vie, proposant plusieurs supports d'investissement appelés supports à capital variable (OPCVM, épargne immobilière) sur lesquels le souscripteur répartit son éparg[...]

95 Contrôle des loyers
[Contrôle des loyers] Le contrôle des loyers consiste en des lois et règlements qui fixent des limites aux augmentations de loyer pour les logements. Ils constituent de fait une forme de prix plafonds.[...]

96 Copropriétaire
[Copropriétaire] Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.[...] 97 COS Coefficient d'occupation des sols
[COS Coefficient d'occupation des sols] Le coefficient d'occupation des sols ou COS détermine la densité de construction admise sur une parcelle. C'est le nombre de mètres carrés de surface hors-œuvre nette (SHON) ou le nombre de mètres cubes[...]

98 COS réduel
[COS réduel] Définit sur un terrain où il y a déjà une construction, le droit d'ériger une construction additionnelle. Si sur un terrain de 500 m2, il y a déjà une maison de 160 m2 (S.H.O.N .) et que le C.O[...]

99 COUT DE REMPLACEMENT
[COUT DE REMPLACEMENT] Valeur de remplacement d'un immeuble

Coût de remplacement brut

Soit : valeur du terrain + coût de construction + agencement immobilier + frais + taxe + honoraires Coût de remplace[...]

100 Cout total credit
[Cout total credit] Le coût total credit représente l'ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit : Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d'un crédit s'ajoutent les frais d'assuran[...]

101 Crédirentier
[Crédirentier] Un crédirentier désigne le vendeur dans le cadre d'une vente en viager.[...]

102 Crédit d'investissement
[Crédit d'investissement] Un crédit d'investissement a généralement la forme d'un prêt d'équipement accordé généralement par une banque. Ce peut être un prêt à moyen terme (3 à 7 ans) pour l'achat de matériels, voire d'un à long terme dans le ca[...] 103 Crédit immobilier
[Crédit immobilier] Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant.[...]

104 Crédit in fine
[Crédit in fine] Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit, et à l'échéance, vous le [...]

105 Crédit-bail
[Crédit-bail] Un crédit-bail est un contrat de location d'un bien mobilier ou immobilier avec une option de vente à la fin du contrat. Ainsi, le crédit-bail consiste à donner en location un bien pendant une certaine période au[...]
106 DDE (Direction départementale de l'Équipement)
[DDE (Direction départementale de l'Équipement)] En France, les directions départementales de l'Équipement (DDE) sont des services déconcentrés du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer (MTETM). Une branche est s[...]

107 Débirentier
[Débirentier] Désigne la personne qui doit payer la rente viagère dans le cadre d'une vente en viager, c'est-à-dire en principe l'acquéreur.[...]

108 Déblocage des fonds
[Déblocage des fonds] Le déblocage des fonds correspond à la partie du prêt immobilier qui vous est versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux. [...] 109 Débours
[Débours] Dépenses acquitées par le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques, géomètre).[...]

110 déficit foncier
[déficit foncier] Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire de l'immeuble [...]

111 Déficite net
[Déficite net] Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10.700Euros


112 Délai de réflexion
[Délai de réflexion] Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord.[...]

113 Délai de réflexion
[Délai de réflexion] Pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce n'est qu'au[...]

114 Délai de renonciation
[Délai de renonciation] Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire sav[...] 115 Délai de rétraction
[Délai de rétraction] Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation [...]

116 Démembrement de propriété
[Démembrement de propriété] Le démembrement de propriété est une action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit).[...]

117 Dépôt de garantie
[Dépôt de garantie] Somme versée par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux pour garantir l'exécution de ses obligations locatives.[...]

118 Dépôt de garantie
[Dépôt de garantie] Le dépot de garantie couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés à la location. Il est bien entendu versé par le locataire. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. [...]

119 Dépréciation
[Dépréciation] La dépréciation est une perte de valeur causée par une détérioration, une obsolescence (désuétude fonctionnelle) ou une cause externe à l'immeuble (désuétude économique).

120 Destination
[Destination] Caractéristiques de l'immeuble déterminant l'usage que l'on peut en faire: habitation, professionnel, commercial.[...] 121 Désuétude économique
[Désuétude économique] La désuétude économique est un des trois éléments de dépréciation des immeubles, les autres étant la détérioration (dépréciation physique) et la désuétude fonctionnelle. La désuétude économiq[...]

122 Désuétude fonctionnelle
[Désuétude fonctionnelle] La désuétude fonctionnelle est un des trois éléments de dépréciation des immeubles, les autres étant la détérioration (dépréciation physique) et la désuétude économique, laquelle provient de sources e[...]

123 Détérioration immobilière
[Détérioration immobilière] La détérioration immobilière ou dépréciation physique est un des trois éléments de dépréciation des immeubles, les autres étant la désuétude fonctionnelle (ou obsolescence) et la désuétude économique. La détérioratio[...]

124 Devis descriptif
[Devis descriptif] Un devis descriptif est un document décrivant les caractéristiques détaillées du bien immobilier à construire, aux niveau travaux d'équipements intérieurs et extérieurs. [...]

125 Dévolution successorale
[Dévolution successorale] La dévolution successorale est la manière dont seront partagés les biens entre les héritiers (1/3 pour Francois, 1/4 pour Isabelle etc.).[...]

126 Diagnostic amiante
[Diagnostic amiante] Le diagnostic amiante consiste à rechercher des produits contenant de l'amiante, dans un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.[...] 127 Diagnostic gaz
[Diagnostic gaz] Pour être exonérée de la garantie pour vices cachés, la vente immoblière d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel devra être accompagnée d'un certificat de diagnostic gaz. Ce cert[...]

128 Diagnostic plomb
[Diagnostic plomb] Le diagnostic des risques d'exposition au plomb consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien immobilier concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient [...]

129 Différé d'amortissement
[Différé d'amortissement] Un différé d'amortissement consisite à ne payer que des intérêts sur le capital emprunté pendant la première ou les deux premières années du prêt immobilier.[...]

130 Document d'urbanisme
[Document d'urbanisme] Les documents d'urbanismes Déterminent les prévisions et les règles touchant à l'affectation et à l'occupation du sol, dans le respect du droit de l'urbanisme.[...]

131 Domotique
[Domotique] Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l'habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l'énergie, de communication ...et à faciliter l'habitat en gérant [...]

132 Droit de préemption
[Droit de préemption] Faculté d'acquérir un bien par préférence à toute autre acheteur.[...] 133 Droits d'enregistrement
[Droits d'enregistrement] Taxe perçue lors de l'enregistrement de tout acte constatant la mutation d'un immeuble.[...]

134 Droits d'instruction
[Droits d'instruction] Les droits d'instruction sont des frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement immobilier. Ce montant est variable et reste négociable. [...]

135 Droits de mutation
[Droits de mutation] Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.[...]

136 Droits de succession
[Droits de succession] Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.[...]

137 DROITS DU PROPRIETAIRE
[DROITS DU PROPRIETAIRE] Parties privatives; Le propriétaire exerce sur ses parties privatives les droits habituels du propriétaire. En respectant bien sûr l'ensemble de la copropriété.


138 Duplex
[Duplex] Un duplex est un appartement comprenant deux niveaux et pour lequel on passe de l'un à l'autre par un escalier (ascenseur) intérieur.[...] 139 Echéancier
[Echéancier] Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des échéances. L'échéancier s'applique pour le règlement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un prêt. Il est obliga[...]

140 Emoluments
[Emoluments] L'émolument est la rémunération perçue par un notaires dont les montants sont fixés par décret. Ils sont alors appelés émoluments de négociation, proportionnel à la valeur du bien. Il sont réglementés et s'[...]

141 Endettement
[Endettement] En finance, les dettes d'une personne, d'une entreprise, d'un pays ou d'une institution sont l'ensemble des sommes qu'elle devra payer pour : rembourser des emprunts qu'elle a contractés.

142 Enregistrement
[Enregistrement] L'enregistrement est une formalité qui ne concerne que les promesses de vente immobilière, est le plus souvent accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel. L'enregistrement n'est pas, en rè[...]

143 Epargne logement
[Epargne logement] Ce terme désigne un principe : vous versez de l'argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Cet argent vous permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.[...]

144 Etat des lieux
[Etat des lieux] Document établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations dont le locataire [...] 145 Etat hypothecaire
[Etat hypothecaire] Un état hypothecaire est un document sur lequel sont notifiées les inscriptions hypothécaires prises par une ou des banques sur un bien défini. On peut se procurer un état hypothecaire auprès des se[...]

146 Etat parasitaire
[Etat parasitaire] La loi du 8 juin 1999 oblige à produire un état parasitaire datant de moins de 3 mois en cas de vente d'immeuble situé dans une zone contaminée.[...]

147 Euribor
[Euribor] Taux Interbancaire Offert en Euros. C'est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.[...]

148 Expertise immobilière
[Expertise immobilière] Le secteur immobilier est complexe de part la diversité de ses acteurs (les collectivités locales, les aménageurs, les promoteurs, les investisseurs, les utilisateurs, les intermédiaires) ,des marchés (l[...]

149 Expropriation
[Expropriation] L'expropriation est une procédure engagée par l'Administration par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier est obligé d'abandonner son bien au profit de l'Etat moyennant indemnité. L'expr[...]

150 Facteur de localisation
[Facteur de localisation] Un facteur de localisation est une variable qui agit habituellement sur les décisions de localisation d'un type d'activité urbaine. Ces décisions sont essentiellement celles des utilisateurs d'espace,[...] 151 Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers
[Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers] Le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers centralise les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, mais aussi les mesures adoptées pa[...]

152 Fisc
[Fisc] Ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts.[...]

153 FLUX FONDAMENTAUX
[FLUX FONDAMENTAUX] Il s'agit en sus des loyers , des dotations aux amortissements, des frais financiers et de l'impôt, dont il conviendra d'étudier la gestion pour étalonner la véritable richesse produite par l'immeubl[...]

154 Force majeure
[Force majeure] Événement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne d'exécuter normalement ses obligations. La personne subissant la force majeure peut être exonérée de ses obligations si celle[...]

155 Foyer fiscal
[Foyer fiscal] Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.[...]

156 Frais d'agence
[Frais d'agence] Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine. S'ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilièr[...] 157 Frais de dossier
[Frais de dossier] Frais engendrés par l'étude et la mise en place d'un crédit immobilier. Ce montant est variable et reste négociable.

158 Frais de notaire
[Frais de notaire] Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ce[...]

159 FRAIS D'ACQUISITION
[FRAIS D'ACQUISITION] Acheter un bien immobilier entraînera des frais dont on se préoccupera dès le départ , d'en connaître le montant exact pour prévoir son plan de financement. De plus, l'investissement propriét[...]

160 Franchise
[Franchise] L'emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une periode donnée.[...]

161 Garantie
[Garantie] C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les[...]

162 Garantie biennale
[Garantie biennale] c'est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements...[...] 163 Garantie de parfait achèvement
[Garantie de parfait achèvement] responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure[...]

164 Garantie décennale
[Garantie décennale] pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination, ou affectant un él[...]

165 Garantie réelle
[Garantie réelle] Une garantie réelle est une garantie qui engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèqu[...]

166 Géothermie
[Géothermie] La géothermie est une énergie provenant de l'exploitation de la chaleur du sous-sol. Un forage permet de récupérer l'eau chaude souterraine qui va servir principalement au chauffage urbain, au therma[...]

167 GERANTS D'IMMEUBLES
[GERANTS D'IMMEUBLES] Professionnel qui accomplit , pour le compte d'un propriétaire d'immeuble des actes habituels de gestion soit : Signature de baux Perception des loyers Entretien courant, réparations Surveillance[...]

168 Grand ensemble
[Grand ensemble] Les grands ensembles sont de grandes barres d'immeubles, dont les plus célèbres sont la cité des quatre-mille, comprenant 4000 logements, sans mixité sociale. Crées en banlieues des grandes villes, parfois dans des[...]

169 HABITATION PRINCIPALE
[HABITATION PRINCIPALE] L'habitation principale est le logement où la personne réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Lorsque l'un des conjoin[...]

170 Héritier réservataire
[Héritier réservataire] Un héritier réservataire est une personne qui bénéficie d'une réserve d'héritage et que l'on ne peut déshériter (les enfants sont réservataires par exemple).[...]

171 HLM Habitation à Loyer Modéré
[HLM Habitation à Loyer Modéré] Logement social construit avec l'aide financière de l'État par les organismes d'HLM, sous forme d'immeubles collectifs ou même de maisons individuelles.[...]

172 Hors d'eau
[Hors d'eau] Il s'agit d'une construction est mise hors de l'eau quand son gros oeuvre est terminé.[...] 173 Hypothèque
[Hypothèque] Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance.[...]

174 Icade
[Icade] Groupe immobilier français filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, introduit en bourse (Euronext Paris) le 12 avril 2006. Le mot a été conçu pour être l'acronyme (approximatif) de : Immobilière CAisse[...]

175 Immobilier en parts
[Immobilier en parts] Souscrire des parts de SCPI, investir dans des Sicav Immobilières ou au travers de Sociétés Foncières, autant de solutions qui s'offrent aux investisseurs qui préfèrent les placements collectif[...]

176 Impôt foncier
[Impôt foncier] Également appelé taxe foncière, l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires d'immeubles.[...]

177 Impôts locaux
[Impôts locaux] Impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions) à la charge du locataire.[...]

178 Incident de paiement " caractérisé "
[Incident de paiement " caractérisé "] Un incident de paiement dit " caractérisé " est un incident de paiement caractérisé concerne uniquement un incident de remboursement de crédit immobilier (ou de prêt personnel, découvert, crédit revolving…). Les inc[...]

179 Indemnité d immobilité
[Indemnité d immobilité] Somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse de vente. Son montant s'élève au maximum à 10% du prix de vente du bien. Cette somme sera de préférence versée, non pas directement au vendeur, mais à un a[...]

180 Indemnité de remboursement anticipé
[Indemnité de remboursement anticipé] Indemnité de remboursement anticipé est une pénalité en cas de remboursement anticipé. Somme due à la banque par le client en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier et plafonnée par la loi à 3[...]

181 Indice BT01
[Indice BT01] Indice des professionnels de la construction servant à calculer l'augmentation du prix de construction d'un immeuble. [...]

182 Indice du coût de la construction
[Indice du coût de la construction] Etabli chaque trimestre par l'INSEE, les variations de cet indice sont la base de toute révision de loyer effectuée par le propriétaire.[...] 183 Indivision
[Indivision] un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un b[...]

184 Intérêts de retard
[Intérêts de retard] en cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intér[...]

185 Intérêts intercalaires
[Intérêts intercalaires] Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.[...]

186 Investissement locatif
[Investissement locatif] Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.[...]

187 Jouissance
[Jouissance] Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers.[...]

188 Jour de souffrance
[Jour de souffrance] Un Jour de souffrance est une fenêtre qui laisse passer la lumière mais ne peut s'ouvrir ni permettre le regard pour des raisons légales (distance avec la proprièté voisine, etc.).[...]

189 Leasing
[Leasing] Le leasing est un contrat de location d'un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix fixé à l'avance.[...]

190 Location
[Location] Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou "bailleur" et le locataire du bien sont liés par un bail ou "contrat de location", ce dern[...]

191 Location longue durée
[Location longue durée] LLD: acronyme de Location Longue Durée. Ce terme est principalement utilisé pour la location longue durée de flottes de véhicules aux entreprises. Cette activité, apparue à la fin des années 70, s'est progressive[...]

192 Location meublée
[Location meublée] Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenus pour les personnes ph[...] 193 Location meublée non saisonnière
[Location meublée non saisonnière] Une location meublée non saisonnière est une location meublée dans lesquelles le locataire établit, en général, sa résidence principale, ou parfois sa résidence secondaire, dès lors que celle-ci est hab[...]

194 Location saisonnière
[Location saisonnière] Location meublée consentie pendant une courte période . Le contrat est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descripti[...]

195 Location-accession
[Location-accession] Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contra[...]

196 LOGEMENT LOCATIF
[LOGEMENT LOCATIF] Le propriétaire doit s'engager à louer à usage d'habitation principale le logement nu pendant six ans à compter du 1er janvier qui suit l'année de réalisation de l'investissement ( en fait l'administrat[...]

197 Logement social
[Logement social] Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. L'expression sert aussi à désign[...]

198 Loi Besson
[Loi Besson] Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. [...]

199 Loi CARREZ
[Loi CARREZ] la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot à mentionner la su[...]

200 Loi d'amortissement Périssol
[Loi d'amortissement Périssol] C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la[...]

201 Loi de Robien pour l'investissement locatif
[Loi de Robien pour l'investissement locatif] Loi applicable depuis le 3 avril 2003 avec date d'effet rétroactive, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure fiscale, en faveur de l'investissement locatif. Le di[...]

202 Loi Demessine
[Loi Demessine] La loi Demessine a été instauré par la Loi de Finances 1999 a pour but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans les Zones de Revitalisations Rurales [...] 203 Loi Hoguet
[Loi Hoguet] Loi Hoguet réglemente l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...). L'objet de cette loi du 2 janvier 1970 est d'en[...]

204 Loi Malraux
[Loi Malraux] Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut loi Malraux peuvent bénéficier[...]

205 Loi Neiertz
[Loi Neiertz] La Loi Neiertz est appliqué dans le cadre du surendettement de famille, cette regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendetteme[...]

206 Loi Paul et Girardin [Loi Paul et Girardin] La loi Paul et Girardin est le dispositif appelé Loi Paul remplace l'ancienne Loi Pons à partir du 1er janvier 2001. Inspiré des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrém[...]

207 Loi Pons
[Loi Pons] Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45 % du prix[...]

208 Lot
[Lot] Un lot de copropriété est constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. [...]

209 Lotissement
[Lotissement] Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.[...]

210 Loyer
[Loyer] Somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation.[...]

211 Mainlevée
[Mainlevée] Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.[...]

212 Maître d'oeuvre [Maître d'oeuvre] Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction. [...] 213 Maître d'ouvrage
[Maître d'ouvrage] personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l'architecte pour la conception, et aux entre[...]

214 Malfaçon
[Malfaçon] Une malfaçon est une défectuosité dans un ouvrage. A partir du moment une malfaçons est apparentes, il faut que celles-ci soient constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et [...]

215 Mandant
[Mandant] Personne qui donne à une autre ( le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.[...]

216 Mandat
[Mandat] acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat,[...]

217 Mandat exclusif de vente
[Mandat exclusif de vente] Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien.[...]

218 Mandat simple de vente
[Mandat simple de vente] Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc êtr[...]

219 Mandataire
[Mandataire] Personne ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne en vertu d'un contrat dénommé mandat. Le mandataire n'engage pas sa responsabilité sauf dans le cas d'une [...]
220 Marchand de biens
[Marchand de biens] En France, le mandat donné à un Marchand de biens immobiliers, le plus souvent agence ou notaire, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre [...]

221 Marchand de liste [Marchand de liste] Intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Depuis 1995, cette profession est réglementée. Aujourd'hui, les marchands de liste doivent obtenir l'accord du propriétaire du bien ava[...]

222 Marché immobilier
[Marché immobilier] Le marché immobilier est le marché de gré à gré (quoique ayant généralement recours à des intermédiaires) où interviennent les acheteurs et vendeurs, et aussi les propriétaires et locataires de biens immobiliers. Les[...] 223 Marché primaire
[Marché primaire] Le marché primaire désigne l'ensemble des nouvelles souscriptions venant ouvrir ou augmenter le capital d'une SCPI. Le montant de ces souscriptions est destiné à l'acquisition d'immeubles locatifs.[...]

224 Marché secondaire
[Marché secondaire] Le marché secondaire désigne les échanges de parts de SCPI effectués soit de gré à gré, soit par l'intermédiaire d'une société de gestion. Dans ce dernier cas de figure, la société de gestion doit vendre les parts d'un [...]

225 Mezzanine
[Mezzanine] Une mezzanine est un niveau intermédiaire aménagé dans une pièce.[...]

226 Millièmes
[Millièmes] Les millièmes représentent la quote-part des parties communes d'une copropriété dans chaque lot. Leur calcul se fait en retenant la valeur des parties privatives de chacun des lots. Leur nombre et le[...]

227 Mise en demeure
[Mise en demeure] rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son enco[...]

228 Mitoyenneté
[Mitoyenneté] l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre , sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent. La charge d[...]

229 Modulation des échéances
[Modulation des échéances] La modulation des échéancesest une possibilité de modifier quand vous le souhaitez les échéances de votre prêt immobilier à la hausse ou à la baisse.[...]

230 Moins-value immobilière [Moins-value immobilière] La Moins-value immobilière (comme la plus-value immobilière) est la différence entre le prix de cession d'un bien immobilier et son prix d'acquisition (des amortissements peuvent être déduits). Si cette différenc[...]

231 Monuments Historiques
[Monuments Historiques] Les immeubles classés, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, lorsqu'il sont donnés en location ou entièrement ouverts au public moyennant un droit de visite, rel[...]

232 Multipropriété [Multipropriété] Statut qui fait de l'acquéreur le détenteur de parts d'une société civile immobilière. Dans ce cadre, l'acquéreur dispose de la jouissance d'un bien pendant une période déterminée de l'année. [...] 233 Mutation à titre gratuit
[Mutation à titre gratuit] Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobiliè[...]

234 Nantissement
[Nantissement] Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d'assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n'est pas déposs[...]

235 Non aedificandi
[Non aedificandi] Le Non aedificandi est une servitude figurant au Plan d'Occupation des Sols et qui interdit toute construction sur les parcelles concernées.[...]

236 Notaire
[Notaire] Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle d[...]

237 Nue-propriété
[Nue-propriété] Désigne le fait de posséder les murs d'un bien. Par opposition, l'usufruit constitue le fait d'habiter le logement ou de le louer pour en percevoir des loyers. C'est donc le partage résultant du d[...]

238 Nullité
[Nullité] Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.[...]239 Offre de prêt
[Offre de prêt] En cas de demande de prêt auprès d'une banque, cette dernière doit vous adresser une Offre de prêt précisant toutes les caractéristiques de votre crédit. Aprés réception de cette Offre de prêt, il[...]

240 OPCI (Organismes de placement collectif immobilier)
[OPCI (Organismes de placement collectif immobilier)] L'OPCI est un organismes de placement collectif immobilier, il s'agit en réalité de produits d'épargne créés par l'ordonnance du 13 octobre 2005 qui sont principalement investis dans des actifs immobili[...]

241 Opposition
[Opposition] Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-à-vis de la copropriété (art. 20 de la loi du 10 juille[...

]242 PAH
[PAH] La PAH : est accordée aux propriétaires occupants de logements de plus de 20 ans, aux ressources modestes pour des travaux d'amélioration de la sécurité, de la salubrité, d'équipement des logements, d'économie d'éner[...] 243 Palais
[Palais] Le palais est une résidence d'un chef d'État ou d'un personnage important ou riche. Édifice semblable à l'origine et qui est devenu un lieu public.[...]

244 Partie commune
[Partie commune] Parties des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (escalier, cour…).[...]

245 Partie privative
[Partie privative] Partie des immeubles à l'usage d'un seul des habitants.[...]

246 PAS (Prêt d'Accession Sociale)
[PAS (Prêt d'Accession Sociale)] Le PAS (Prêt d'Accession Sociale) est un prêt immobilier conventionné et destiné au financement de la résidence principale. Accordé en fonction des ressources, il peut être accompagné d'une Aide [...]

247 Patrimoine immobilier
[Patrimoine immobilier] C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts,[...]

248 PIBOR
[PIBOR] Le PIBOR est le taux auquel les banques se prêtent de l'argent sur la place de Paris. Il a été supplanté par l'Euribor, l'indice européen analogue. Le PIBOR a servi d'indice de référence pour de nombreux[...]

249 Plan de masse
[Plan de masse] Le plan de masse est un plan représentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat. Il indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de[...]

250 Plan local d'urbanisme
[Plan local d'urbanisme] Issu de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000, le PLU est appelé à remplacer le POS (plan d'occupation des sols). Innovation majeure: il favorise la construction sur d[...]

251 Plus-value
[Plus-value] Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt[...]

252 POS Plan d'Occupation des Sols
[POS Plan d'Occupation des Sols] Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d'urbanisme applicables au territoire d'une commune et il permet d'organiser et de planifier son développement. En tant qu'[...] 253 Pré-location
[Pré-location] La pré-location est la location d'espace dans un immeuble commercial projeté mais non encore construit. Le niveau de pré-location indique donc, de façon inversement proportionnelle, le risque impliqué lors de la mi[...]

254 Préavis
[Préavis] Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location. [...]

255 Préavis immobilier
[Préavis immobilier] Le locataire est tenu d'informer le bailleur de son départ du logement. Cela permet au bailleur d'engager les actions nécessaires pour trouver un nouveau locataire et des travaux de réféction au besoin. Le préavis est[...]

256 Prêt locatif intermédiaire (PLI)
[Prêt locatif intermédiaire (PLI)] Ou prêt. C'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doiv[...]

257 Prêt 1% logement
[Prêt 1% logement] C'est un prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et vient en complément d'autres prêts. [...]

258 Prêt à l'accession sociale
[Prêt à l'accession sociale] C'est un prêt immobilier, appelé aussi PAS, réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini. [...]

259 Prêt à taux 0% ( PTZ )
[Prêt à taux 0% ( PTZ )] C'est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent représent[...]

260 Prêt amortissable
[Prêt amortissable] C'est un prêt où la mensualité que vous payez rembourse simultanément le capital et les intérêts. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi. [...]

261 Prêt conventionné
[Prêt conventionné] C'est un prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Il donne la possibilité à l'emprunteur, sous certaines conditions de superficie, de locali[...]

262 Prêt immobilier capé
[Prêt immobilier capé] Prêt immobilier dont le taux peut être révisé à la baisse sans limite mais plafonné à la hausse pour votre sécurité.[...] 263 Prêt in fine
[Prêt in fine] C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalis[...]

264 Prêt locatif intermédiaire
[Prêt locatif intermédiaire] Appelé aussi PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certa[...]

265 Prêt-relais
[Prêt-relais] C'est un crédit accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien. Il faut s'entourer d'un maximum de précaution[...]

266 Primo accédant
[Primo accédant] Primo accédant est une personne n'ayant jamais été propriétaire d'un bien immobilier, quel qu'en soit l'origine et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage. [...]

267 Privilège de prêteur de deniers
[Privilège de prêteur de deniers] C'est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu'à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui[...]

268 Privilège mobilier
[Privilège mobilier] la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée.[...]

269 PRIX DE CONVENANCE
[PRIX DE CONVENANCE] Le prix de convenance particulière traduit le prix de réalisation sur le marché d'un bien dans des circonstances spéciales qui ont faussé le jeu normal de la loi de l'offre et de la demande. Ce [...]

270 Promesse de vente
[Promesse de vente] Avant contrat de vente signé par le vendeur et l'acquéreur. Deux types de promesses de vente prévalent : la promesse de vente unilatérale qui n'engage que le vendeur pendant une période de temps donnée et la promesse[...]

271 Promesse de vente synallagmatique
[Promesse de vente synallagmatique] Une promesse de vente synallagmatique est un acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l'acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assor[...]

272 Promettant
[Promettant] Mot désignant la personne ( le vendeur) qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire ( l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente.[...] 273 Promoteur
[Promoteur] Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d'immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété. [...]

274 Publicite foncière
[Publicite foncière] Une publicite foncière correspond à une formalité administrative destinée à faire connaître à toutes les tiers les changements de propriété ou d'ordre juridique d'un bien immobilier.[...]

275 Quittance
[Quittance] Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.[...]

276 Quitus
[Quitus] Acte par lequel la gestion d'une personne (ex: le syndic) est reconnue exacte et régulière pour une période déterminée.[...]

277 Quote-part
[Quote-part] Part revenant à chacun dans la répartition d'un bien, d'un droit, d'une jouissance ou d'une somme (à payer ou à recevoir).[...]

278 Quotité
[Quotité] Quote-part répartie entre les co-emprunteurs sur l'assurance crédit. [...]

279 R.C.P (Responsabilité Civile Professionnelles)
[R.C.P (Responsabilité Civile Professionnelles)] Dans le cadre d'une activité professionnelle la Responsabilité Civile Professionnelle est une assurance contre les conséquences de fautes causant préjudice à un tiers : * faute, erreur, omission ou négl[...]

280 Ravalement
[Ravalement] Le ravalement est la remise en état des façades d'un bien immobilier donnant droit à des réductions d'impôts spécifiques (pour la résidence principale).[...]

281 Réduction d'impôts
[Réduction d'impôts] Somme déduite du montant de l'impôt sur le revenu et non du revenu imposable.[...]

282 Régisseur
[Régisseur] 1.personne qui gère, qui administre une propriété.
2.personne qui organise sur place une représentation théâtrale, un spectacle télévisé ou de cinéma, dans un studio.[...] 283 Règlement de copropriété
[Règlement de copropriété] Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement: la destination des parties [...]

284 Règlement de lotissement
[Règlement de lotissement] Le règlement de lotissement est un document de droit public fixant le droit des sols applicable au lotissement, lorsque les règles générales d'urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées in[...]

285 Remboursement anticipé
[Remboursement anticipé] Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979), qui a mis en place un système de protection de l'emprunteur, vous avez la possibilité de rembourser une partie ou l'intégralité d'un prêt avant le terme prévu. Toutefoi[...]

286 Renonciation
[Renonciation] Acte par lequel on renonce à une chose, à un droit. [...]

287 Rentabilité
[Rentabilité] C'est le rapport existant entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien. Il est opportun d'inclure la plus-value potentielle dans ce c[...]

288 Réparations locatives
[Réparations locatives] Réparations incombant au locataire car rendues nécessaires par l'usage même de la chose louée.[...]

289 Résidence de tourisme
[Résidence de tourisme] Art 1er(…)II.a) de l'arrêté du 14 février 1986 " la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle [...]

290 Résidence principale
[Résidence principale] La résidence principale est le logement où une personne vit habituellement et effectivement avec sa famille ou bien où se situe le centre principal de ses intérêts matériels et professionnels. Cett[...]

291 Résidence secondaire
[Résidence secondaire] La résidence principale est le logement acheter pour y passer quelques jours par an de congé ou encore, les vacances scolaires. Ce que faisaient autrefois de nombreuses familles . Ce n'est vraiment plus la mode auj[...]

292 Résiliation
[Résiliation] Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués. [...] 293 Résiliation de bail
[Résiliation de bail] Rupture du contrat de location ou dénonciation du contrat.[...]

294 Revenu foncier
[Revenu foncier] Ce sont les revenus provenant des locations immobilières. [...]

295 Revenu imposable
[Revenu imposable] Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.[...]

296 Risque d'accessibilité au plomb
[Risque d'accessibilité au plomb] L'état des risques est une expertise consistant à identifier les revêtements contenant du plomb et à décrire leur état de détérioration. Il précise aussi la concentration en plomb. Cet état d[...]297 Saisie Immobilière
[Saisie Immobilière] Immobilisation des biens immobiliers et mobiliers qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.[...]

298 Scoring
[Scoring] Avant de vous accorder un prêt, votre banquier a besoin d'estimer votre comportement et votre stabilité. Le scoring est un questionnaire qui lui permettra d'évaluer, au delà de votre niveau de revenu, [...]

299 Séparation de biens
[Séparation de biens] La séparation de biens est tout simplement un régime matrimonial présisant que les époux décident de ne pas mettre en commun leurs biens immobiliers.[...]

300 Séquestre
[Séquestre] Le séquestre est une somme correspondant en général à 10% du montant de l'achat immobilier , qui est déposée chez un notaire ou une agence immobilière. Dans certains cas (notamment le refus de l'[...]

301 Servitude
[Servitude] Contrainte limitant les conditions d'utilisation d'un bien immobilier.[...]

302 SHOB
[SHOB] Surface hors oeuvre brute . La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur [...] 303 SHON
[SHON] Surface hors oeuvre nette : C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcon[...]

304 SICAV IMMOBILIERES
[SICAV IMMOBILIERES] Les SICAV sont des sociétés anonymes ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeur mobilières. Elles ne sont pas cotées en bourse, mais le prix de leur part évolue avec le cours des valeurs de leur po[...]

305 Société Civile de Placement Immobilier (SCPI)
[Société Civile de Placement Immobilier (SCPI)] . Ce sont des sociétés d'investissement collectif qui ont pour but d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts de SCPI dans le public.[...]

306 Société civile de placement immobilier (SCPI) classiques diversifiées
[Société civile de placement immobilier (SCPI) classiques diversifiées] Une Société Civile de Placement Immobilier classiques diversifiées est spécilaisé dans l'investissement dans l'immobilier d'entreprise : bureaux, commerces, entrepôts, locaux industriels. Ces SCPI sont les pl[...]

307 Société Civile Immobilière (SCI)
[Société Civile Immobilière (SCI)] Société civile constituée pour l'acquisition, la construction, la gestion ou la vente d'immeubles. Généralement mise en place pour créer et gérer un patrimoine et en faciliter la transmission.[...]

308 Société de caution
[Société de caution] Sociétés qui acceptent de garantir le paiement du crédit immobilier n en cas de défaillance de l'emprunteur.[...]

309 Société immobilière de service public
[Société immobilière de service public] Une SISP désigne une Société Immobilière de Service Public ou société de logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale, coordonnée par la Société du Logement de la Région Bruxelloise (S.L.R.B) .[...]

310 Sociétés Immobilières d'Investissement
[Sociétés Immobilières d'Investissement] Les Sociétés Immobilières d'Investissement (SII), sortes de sociétés anonymes spécialisées dans l'immobilier, qui sont très peu nombreuses.


311 Sous-location
[Sous-location] Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers. [...]

312 Spéculation immobilière
[Spéculation immobilière] La spéculation immobilière se fait sur les anticipations d'évolution des prix du marché immobilier, lequel est segmenté en multiples sous-marché où chacun à ses caractéristiques d'offre et de[...] 313 Suretés Réelles
[Suretés Réelles] Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance. Elle se réalise par un acte authentique ( Notaire), elle est publiée au bureau de[...]

314 SURFACE CADASTRALE
[SURFACE CADASTRALE] Surface d'un terrain ou d'une assiette foncière telle qu'elle figure dans les documents cadastraux. Documents à caractère fiscal puisqu'ils permettent de fixer l'assiette de l'impôt foncier. Le plan [...]

315 SURFACE UTILE BRUTE
[SURFACE UTILE BRUTE] La surface utile brute est égale à la surface Hors œuvre nette , déduction faite des * éléments structuraux : poteaux, murs extérieurs, refends… * circulations verticales : l[...]

316 SURFACE UTILE NETTE
[SURFACE UTILE NETTE] Il s'agit de la surface utile effectivement réservée au travail (surfaces administratives, de recherche fondamentale, de stockage, de production et assimilées…) Elle est obtenue en déduisant de la surface utile brute[...]

317 SURFACE UTILE PONDEREE
[SURFACE UTILE PONDEREE] Cette notion est fréquemment utilisée dans les centres commerciaux. Elle correspond à la surface hors œuvre nette d'un local commercial augmentée des auvents, paliers extérieurs, gaines techniques.[...]

318 Syndic de copropriété
[Syndic de copropriété] Personne désignée par le syndicat des copropriétaires afin d'assurer la gestion de la copropriété et de la représenter en justice.[...]

319 Syndicat d'agglomération nouvelle
[Syndicat d'agglomération nouvelle] Le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) est, en France, une structure de coopération intercommunale qui fut mise en place après la loi dite " Rocard " du 13 juillet 1983 pour organiser les ville[...]
320 Tantièmes
[Tantièmes] Quote-part d'un immeuble détenue par un copropriétaire. Elle est déterminée en fonction de différents critères (ex: étage, superficie, …) et exprimée en millièmes, ou centièmes, …[...]

321 Taux d'endettement
[Taux d'endettement] Utilisé notamment par les banques, il s'obtient en divisant le montant des remboursements de vos prêts (de tout type : consommation, habitat...) par le montant de vos revenus. [...]

322 Taux actuariel
[Taux actuariel] Il tient compte de la capitalisation des intérêts : A un taux de 0.60 par mois correspondra un taux annuel de 11.16%. Les PEL et PAS sont toujours exprimé en taux actuariel [...] 323 Taux d'intérêt
[Taux d'intérêt] Il représente la rémunération d'un prêt. Il existe de nombreux taux d'intérêt en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée... Le taux d'intérêt est soit fixe, connu et inchangé pour toute la duré[...]

324 Taux directeur
[Taux directeur] Le taux directeur est le taux d'intérêt au jour le jour décidé par la banque centrale pour intervenir directement ou indirectement sur la portion interbancaire du marché monétaire où les banques se r[...]

325 TAUX EFFECTIF GLOBAL
[TAUX EFFECTIF GLOBAL] Il tient compte du taux nominal du prêt, des frais , commissions de toute nature, assurance obligatoire qui modifient et augmentent la somme empruntée. Il définit le taux réel du prêt et donc de comparer les d[...]

326 Taux fixe
[Taux fixe] Qui ne subit aucune variation durant toute la durée du prêt. [...]

327 Taux Long Terme des Emprunts du Secteur Public Non Fiscalisé
[Taux Long Terme des Emprunts du Secteur Public Non Fiscalisé] Le Taux Long Terme des Emprunts du Secteur Public Non Fiscalisé appelé TLSP, est un taux long terme publié, chaque vendredi, par la Caisse des Dépôts et Consignations. Sa valeur est un taux moyen pondéré qui résulte des[...]

328 Taux proportionnel
[Taux proportionnel] Il relève du calcul arithmétique suivant :A un taux de 0.60% par mois correspondra un taux annuel de 7.20% ( 0.6 x 12 ) Il s'agit du taux appliqué par les banquiers.[...]

329 Taux révisable
[Taux révisable] Qui subit des variations/. Ce taux d'intérêt est indexé sur un indice de référence du marché monétaire à cours terme qui évolue en fonction de facteurs économiques et financiers ... [...]

330 Taux révisable capé
[Taux révisable capé] C'est un taux révisable qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à l'avance (appelé cap). [...]

331 Taxe d habitation
[Taxe d habitation] Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d'un logement au 1er janvier, qu'il soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gracieux.[...]

332 Taxe foncière
[Taxe foncière] Taxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d'un logement.[...] 333 TEG
[TEG] Taux effectif global qui intègre tous les frais du crédit : la rémunération du prêt proprement dite, les frais divers , les commissions de la banque et l'assurance décès. C'est sa valeur q[...]

334 Testateur
[Testateur] Un testateur est une personne qui a fait un testament.[...]

335 Tontine
[Tontine] Clause juridique qui permet, dans le cadre d'une acquisition en union libre, d'effectuer une donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre un droit sur le bien.[...]

336 Travaux d'entretien
[Travaux d'entretien] Travaux assurant l'entretien courant d'un immeuble. Ils sont à la charge du locataire et n'ouvrent pas de droits à réduction d'impôts.[...]

337 Travaux de grosses réparations
[Travaux de grosses réparations] Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres, des murs de soutènement, des clôtures,… Elles sont à la charge du propriétaire.[...]

338 Travaux obligatoires
[Travaux obligatoires] certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s'agir d'un ravalement imposé par la mairie, de la mise en conformité d'un ascenseur aux normes de sécurité, de l'installation[...]

339 Trou noir de l'immobilier
[Trou noir de l'immobilier] L'expression de trou noir de l'immobilier est apparue en 2005, pour définir la crise structurelle de l'immobilier au Japon, en Allemagne et en Europe de l'Est.[...]

340 Unité foncière
[Unité foncière] L'unité foncière représente l'ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.[...]

341 UNPI [UNPI] Union Nationale de la Propriété Immobilière. Créée en 1893 par des propriétaires immobiliers privés (association loi de 1901), dans le but de se regrouper pour défendre leurs intérêts communs aupr[...]

342 Usucapion
[Usucapion] L'usucapion est le fait d'acquérir la propriété d'un bien ou d'un droit par possession pendant plus de 30 ans (prescription trentenaire), 20 ou 10 ans.[...] 343 Usufruit
[Usufruit] droit de jouir d'une chose et de disposer des fruits mais non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier. [...]

344 Valeur locative
[Valeur locative] contrepartie financière annuelle versée pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et[...]

345 VALEUR A NEUF
[VALEUR A NEUF] Celle-ci se définit comme le coût de reconstruction de bâtiments et d'équipements de nature immobilière (immeubles par destination), honoraires et frais techniques inclus. A la différence de la valeur de marché, elle[...]

346 Valeur d'usage
[Valeur d'usage] Valeur d'usage, valeur d'utilisation, valeur d'exploitation. Investissement qu'un chef d'entreprise devrait accepter de décaisser pour disposer d'un bien nécessaire à l'exercice de son activité

347 VALEUR DE DROIT AU BAIL
[VALEUR DE DROIT AU BAIL] Il s'agit du prix moyen qu'un locataire est susceptible de retirer de la cession de son bail à un successeur. Le droit au bail est donc la contrepartie économique des avantages que constitue la[...]

348 VALEUR DE VENTE FORCEE
[VALEUR DE VENTE FORCEE] Il s'agit de la valeur de réalisation d'un bien ou d'un droit immobilier dans un contexte de contrainte, quelle que soit la nature de ce contexte (judiciaire, psychologique, financier ou aut[...]

349 VALEUR D'APPORT
[VALEUR D'APPORT] La valeur d'apport est celle pouvant être affectée à un bien immobilier dans le cadre d 'une opération d'apport déterminée ou de transfert d'actif. Elle est fonction de la nature de l'opé[...]

350 VALEUR D'ASSURANCE
[VALEUR D'ASSURANCE] La valeur d'assurance est la valeur pour laquelle un bien est assuré pour une compagnie. Elle sert de base de calcul au versement des primes annuelles d'Assurances et de base de discussion [...]

351 Valeur locative de marché
[Valeur locative de marché] Elle correspond au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée. Cette valeu[...]

352 Valeur vénale
[Valeur vénale] valeur marchande d'un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l'offre et de la demande. [...] 353 VEFA
[VEFA] Vente en Etat Futur d'Achévement. Cette vente dite souvent 'sur plan' rend l'acquéreur propriétaire des sols, des constructions existantes et à venir jusqu'à achèvement de son bien. [...]

354 Vente clés en main
[Vente clés en main] La vente clés en main correspond à la vente d'un appartement ou immeuble déjà construit que l'acquéreur achète sur base d'un prix ferme te définitif.[...]

355 Vente par adjudication
[Vente par adjudication] Une vente par adjudication est un acte par lequel un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères.[...]

356 Vente sur plan
[Vente sur plan] La vente sur plan correspond à la vente d'un appartement ou d'un immeuble avant sa construction donc sur plan.[...]

357 Viager [Viager] Transfert d'un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès. Le débirentier s'acquitte d'un premier versement (le bouquet) inférieur à la val[...]
358 Vice
[Vice] C'est un défaut qui altère la construction, et qui peut être soit apparent soit caché. [...]

359 Vice caché
[Vice caché] C'est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n'apparaît pas lors de la réception des travaux. [...]

360 Villa
[Villa] Une villa est une maison d'habitation ou de villégiature. Historiquement, une villa est un domaine foncier de l'époque romaine, mérovingienne, ou carolingienne. Elle peut aussi désigner une[...]

361 Zone d'aménagement concerté ( ZAC )
[Zone d'aménagement concerté ( ZAC )] Zone dans laquelle l'aménagement ou l'équipement de terrains est réalisé à l'initiative d'une collectivité publique, dans le but de les utiliser ou de les rétrocéder à des constructeurs.[...]

362 Zone d'aménagement différé (ZAD)
[Zone d'aménagement différé (ZAD)] Une zone d'aménagement différé (ZAD) est une zone soumise à procédure administrative permettant la constitution de réserves foncières, dans la perspective plus ou moins éloignée d'expansion ou de rénovation urbaine.[...]

363 Zone Franche Urbaine ( ZFU ) [Zone Franche Urbaine ( ZFU )] La Zone Franche Urbaine, est un dispositif économique favorisant le développement de quartiers. Les entreprises s'y installant s'engagent à embaucher de la main d'oeuvre locale en échange d'exon[...]